Le 13 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne (« UE ») a adopté de nouvelles sanctions sectorielles visant l’économie de guerre soudanaise. Ces mesures interdisent (i) l’achat, l’importation et le transfert d’or originaire du Soudan et (ii) la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation de mercure et de cyanure vers le Soudan, ainsi que les services connexes. Elles complètent le régime de sanctions institué en octobre 2023 en réponse au conflit opposant les Forces armées soudanaises (« SAF ») aux Forces de soutien rapide (« RSF ») depuis le 15 avril 2023.
1. Les nouvelles mesures sectorielles
Le commerce de l’or constitue, selon le Conseil, une source de revenus essentielle des parties belligérantes. Les nouvelles mesures introduisent en conséquence :
- Une interdiction d’achat, d’importation et de transfert de l’or originaire du Soudan ;
- Une interdiction des services connexes : assistance financière ou financement, services de courtage et assistance technique en lien avec les opérations précitées.
- Une interdiction de vente, de fourniture, de transfert et d’exportation de mercure et de cyanure à destination du Soudan, ces produits chimiques étant utilisés dans l’extraction aurifère ;
Des dérogations sont prévues pour les produits chimiques destinés à l’aide humanitaire, aux urgences de santé publique et aux opérations de secours en cas de catastrophe. Les actes modificatifs ont été publiés au Journal officiel de l’UE et modifient la Décision (PESC) 2023/2135 et le Règlement (UE) 2023/2147 du Conseil du 9 octobre 2023.
2. Rappel du régime existant
Le régime de sanctions UE visant les activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan s’applique, depuis les désignations du 29 janvier 2026 (7 personnes, dont 5 affiliées aux RSF et 2 aux SAF), à 18 personnes physiques et 8 entités, soumises à un gel des avoirs, à une interdiction de mise à disposition, directe ou indirecte, de fonds et de ressources économiques, et, pour les personnes physiques, à une interdiction d’entrée sur le territoire de l’UE. Le régime a été prorogé jusqu’au 10 octobre 2026.
3. Impact pour vos activités
- Négociants, affineurs, bijoutiers et acteurs des métaux précieux : toute acquisition, importation ou transfert d’or originaire du Soudan est désormais interdit. L’origine soudanaise de l’or transitant par des pays tiers (plaques tournantes régionales du négoce aurifère) constitue le principal risque de contournement : la traçabilité documentaire de la chaîne d’approvisionnement (certificats d’origine, listes de fonderies, standards de type LBMA Responsible Sourcing) doit être renforcée en conséquence.
- Exportateurs et distributeurs de produits chimiques : le mercure et le cyanure ne peuvent plus être vendus, fournis, transférés ou exportés vers le Soudan, y compris indirectement via des intermédiaires ; les dérogations humanitaires doivent être documentées avant toute opération.
- Banques, assureurs et prestataires de services : le financement, l’assistance financière, le courtage et l’assistance technique liés aux opérations interdites sont eux-mêmes prohibés. Les dispositifs de filtrage doivent intégrer les nouvelles restrictions sectorielles, au-delà du seul criblage des listes de gel.
- Groupes ayant des activités en Afrique de l’Est et dans le Golfe : une revue des contrats en cours (approvisionnement en or, logistique, trading de matières premières) est recommandée afin d’identifier les expositions directes ou indirectes au Soudan et d’activer, le cas échéant, les clauses sanctions.
Le Cabinet VingtRue se tient à votre disposition pour étudier l’impact de ces nouvelles mesures sur vos activités.