L’accès aux correspondances couvertes par le secret professionnel de l’avocat : quels enjeux judiciaires ?

La jurisprudence récente de la Cour de cassation révèle une approche contrastée du respect du secret professionnel entre la chambre commerciale et la chambre criminelle, cette dernière conditionnant largement la protection du secret professionnel avocat-client à l’existence de droits de la défense dans une procédure pénale identifiée.

La divergence entre les chambres de la Cour de cassation ouvre la voie à de nouvelles stratégies procédurales.

Une enquête pénale permet d’appréhender des documents qui auraient été insaisissables dans un contentieux civil ou commercial : le choix du terrain procédural devient stratégique.

En pratique, la position de la Cour de cassation, à rebours du droit européen, pourrait ainsi conduire à une pénalisation « opportuniste » des procédures, afin d’accéder notamment aux conseils donnés par un avocat à son client. La question se pose de plus fort pour atteindre également les informations couvertes par le secret du juriste d’entreprise.

Emilie Dumur et Julie Fabreguettes analysent les dernières évolutions jurisprudentielles et leurs implications concrètes pour les entreprises et leurs conseils.