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- 15 janvier 2026
Outre ses solides classements confortant son expertise en droit public des affaires, en contrats et domanialité, VingtRue intègre cette année le classement « Régulation des marchés » de Décideurs Magazine.
Pourquoi ? Depuis plus de deux ans, le cabinet développe ses activités liées aux sanctions aux entreprises et au contrôle des aides publiques.
Focus – Contrôles DGCCRF
L’Etat, à travers ses directions et notamment la DGCCRF, a un important pouvoir de contrôle sur les pratiques commerciales des entreprises, ou encore sur les aides attribuées par les personnes publiques.
Les exemples sont légion et les plus emblématiques défraient parfois la chronique :
▪️ SHEIN condamné à régler 40 millions d’euros à l’Etat puis sommé de fermer sa marketplace, à grand renfort de communication gouvernementale
▪️ APPLE condamné à une amende administrative pour des Iphones trop lents
▪️ RYANAIR condamné à rembourser une aide publique qualifiée d’illégale par le Commission européenne
▪️ Influenceurs sanctionnés pour publicité dissimulée…
Mais ces contrôles peuvent viser les entreprises de toute taille, pour des manquements très divers : dans les 15 derniers jours ont par exemple été prononcées, pour un supermarché, une amende de 17 600 euros pour un mauvais affichage des prix lors des promotions, et pour un restaurant, une amende de 8 000 euros pour avoir refusé de servir des carafes d’eau !
Personne n’est à l’abri d’un contrôle.
L’éventail d’action de la DGCCRF, gardienne de l’ordre public économique, est particulièrement large, allant de démarches pédagogiques et correctives jusqu’aux mesures répressives. Ces dernières vont de l’injonction à la sanction administrative ou encore à la transmission au juge pénal, en passant par la très préjudiciable publication dans une pratique de « name and shame » assumée.
Les fondements sont également très variés :
▪️ délais de paiements
▪️ pratique commerciale trompeuse
▪️ respect de la réglementation des ventes à distance
▪️ affichage des prix
▪️ respect des normes de sécurité
▪️ manquement à l’information des consommateurs…
En amont de ces contrôles ou au stade du contradictoire, il est indispensable d’avoir les bons réflexes et d’être en mesure de présenter une défense utile, mais également de savoir reconnaître ses manquements afin d’atténuer l’impact du contrôle, par exemple dans le cadre d’une transaction.
En aval, il faut savoir jongler avec les nombreuses procédures qui peuvent en découler, car un même contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif, du juge civil ou du juge pénal, et parfois des trois en même temps.
Dans tous les cas, VingtRue, rompu à toutes les formes de contentieux et de juridictions, offre une pluridisciplinarité et une expérience permettant un accompagnement complet et pragmatique.
Notre ambition : Prévenir les risques ou en maîtriser les effets lorsqu’ils surviennent.
