Transaction : pénal de l’environnement

Sarah Becker et Julie Fabreguettes, associées de VingtRue ont obtenu une transaction avec l’administration des douanes, mettant fin aux poursuites pénales en matière d’exportation internationale illicite de déchets et de marchandises dangereuses, pour un acteur du transport maritime.

Cette transaction met fin à cinq années de procédure et a préservé la société défendue par VingtRue d’une audience correctionnelle à laquelle elle avait été régulièrement citée.